Témoignages de nos clients déjà domiciliés

Fabrice, n'a plus de domicile en France
"En cherchant sur Internet, j'ai trouvé ce service. Je les ai appelés et j'ai expliqué ma situation. Après avoir reçus de très bons conseils, j'ai ouvert ma boîte postale directement en ligne."

Hamid, résident en Algérie et en France
"Je profite de ma retraite en Algérie tout en gérant mon courrier postal à distance grâce à BPMarseille. C'est un super service que je recommande vivement autour de moi."

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de 9h à 18h au 04 86 01 10 81

Boîte Postale Marseille

19 rue du Musée 13001

Paiement CB ou SEPA

Plateforme 100% sécurisée

C.G.V. BoitePostaleMarseille.fr

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1 Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet BoitePostaleMarseille.fr, édité par la société TAME S.A.S.U au capital 1000€, immatriculée au RCS de Marseille, France, sous le numéro 752 540 831 00019 siège social 97, rue Sauveur Tobelem Marseille, téléphone:  +33(0)4.86.011.081, email : info@boitepostalemarseille.fr, n° de TVA intracommunautaire :  FR 79 752540831, directeur de la publication : M. TAMEL Mehdi

1.2 Hébergeur
Le site internet est hébergé directement sur un serveur internet appartenant à la société TAMEL.

ARTICLE 2. DÉFINITION

Client : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, souscrivant à un ou plusieurs Services.
Courrier : Lettres, colis, simples ou recommandés, envois contre-remboursement ou tout autre objet assimilé ou assimilable à un courrier.
Internaute : Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
Service : Services de domiciliation et de gestion du courrier réalisés par BoitePostaleMarseille.fr pour le Client.
Site : Site internet accessible à l’URL https://www.boitepostalemarseille.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La souscription aux Services proposés sur le Site suppose l'acceptation par tout Client des présentes conditions générales de vente. La simple connexion au Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le Client par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ». Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux relations entre BoitePostaleMarseille.fr et le Client à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part de l’Internaute qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'il en ait l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il est incapable, de son représentant légal s'il est mineur, ou encore qu'il soit titulaire d'un mandat s'il agit pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. ÉTAPES DE COMMANDE

4.1 Choix des Services
Afin de passer commande, l’Internaute sélectionne un ou plusieurs Services sur le Site. Les caractéristiques, les modalités d’accès, les conditions, le prix et la durée de souscription de chaque Service sont ceux mentionnés sur le Site au jour de la commande.

4.2 Vérification de la commande
Une fois le Service choisi, l’Internaute est redirigé vers une page présentant le récapitulatif de la commande, les délais d’exécution et les modalités de rétractation. L’Internaute ou le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation du récapitulatif de la commande de toute information concernant le Service et l’ensemble des éléments le composant.

4.3 Validation de la commande
Si la commande lui convient, l’Internaute peut la valider. Il accède alors à un formulaire sur lequel il peut soit saisir ses identifiants de connexion s'il en possède déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

4.4 Paiement par le Client
Dès lors qu'il sera connecté ou après qu'il ait parfaitement complété le formulaire d’inscription, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de facturation puis à effectuer le paiement en étant redirigé sur l'interface des modalités de paiement.

4.5 Confirmation de la commande par BoitePostaleMarseille.fr
BoitePostaleMarseille.fr s’engage, dans un délai de 24h maximum, à adresser au Client un courrier électronique accusant réception du paiement et un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations relatives aux services souscrits, les délais d’exécution et les modalités de rétraction.

4.6 Délai de mise en place des Services
Chaque Service commandé sera exécuté dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception du paiement par BoitePostaleMarseille.fr. Certaines prestations peuvent néanmoins justifier un délai de réalisation supérieur à 30 jours, il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de sa commande.

ARTICLE 5. SERVICES DE BOITEPOSTALEMARSEILLE.FR

BoitePostaleMarseille.fr propose des services de domiciliation et de gestion à distance du courrier des particuliers et des professionnels, situés sur le territoire français ou à l’étranger. Lorsque le Client souscrit à un Service sur le Site, BoitePostaleMarseille.fr s’engage à exécuter la prestation conformément aux stipulations du présent article.
L’accès au Service ne pourra se faire qu’après souscription au Service en ligne par le Client et encaissement du paiement par BoitePostaleMarseille.fr.

5.1 Domiciliation des professionnels
BoitePostaleMarseille.fr n'autorise pas les Clients professionnels ayant souscrit à l’offre de boîte postale à domicilier le siège social de leur entreprise à l’adresse de BoitePostaleMarseille.fr. Pour cela, le client professionnel devra souscrire à un forfait de domiciliation et commerciale et fiscale sur notre plateforme dédiée : https://www.boitepostalemarseille.fr

5.2 Gestion du courrier des particuliers et des professionnels

5.2.1 Pré-acheminement du Courrier
Si le Client souscrit à l’un des Services de gestion de courrier, BoitePostaleMarseille.fr autorise celui-ci à mentionner l’adresse de BoitePostaleMarseille.fr comme adresse de correspondance sur tous ses documents commerciaux, et notamment sur son papier en-tête et sur son site internet.
Le Client s’engage à assurer par ses propres moyens et à ses frais le pré-acheminement du courrier vers l’adresse de BoitePostaleMarseille.fr dans les deux jours qui suivent la souscription au Service de gestion de courrier. En cas de non-réalisation ou de réalisation tardive par le Client des démarches nécessaires au pré-acheminement du Courrier, le délai d’exécution des Services de BoitePostaleMarseille.fr sera reporté de la même durée.
Lors de la présentation de Courriers recommandés ou d’envois contre-remboursement, BoitePostaleMarseille.fr s’engage uniquement à réceptionner l’avis de passage. Toutefois, le Client peut donner mandat exprès à BoitePostaleMarseille.fr de réceptionner les Courriers recommandés. Il incombe alors au Client de réaliser les démarches requises par la règlementation en vigueur pour la rédaction et l’enregistrement du mandat auprès des services postaux.
Dans l’hypothèse où l’adresse du siège social de BoitePostaleMarseille.fr changerait, le Client devra procéder, à ses frais, à toutes les démarches requises pour le pré-acheminement du courrier vers la nouvelle adresse de BoitePostaleMarseille.fr. BoitePostaleMarseille.fr s’engage dans ce cas à informer le Client du changement d’adresse au 1 mois avant ledit changement.

5.2.1 Services de gestion de courrier

5.2.1.1 Réception et notification du courrier
BoitePostaleMarseille.fr s’engage à numériser les enveloppes reçues et à photographier les colis reçu, puis à mettre à disposition les fichiers numériques ainsi créés dans l’espace personnel du Client. Dans le cadre du Service de « Réception et notification du courrier », BoitePostaleMarseille.fr ne procède pas à l’ouverture des Courriers du Client.

5.2.1.2 Tri du Courrier
BoitePostaleMarseille.fr s’engage à réaliser un tri entre les Courrier reçus par le Client. Dans le cadre du Service de « Tri du Courrier », BoitePostaleMarseille.fr ne procède pas à l’ouverture des Courriers du Client.

5.2.1.3 Ouverture et numérisation du courrier
BoitePostaleMarseille.fr s’engage à ouvrir les courriers reçus par le Client, à en numériser le contenu, puis à mettre à disposition les fichiers numériques ainsi créés dans l’espace personnel du Client.
Dans le cadre du présent Service, le Client autorise expressément BoitePostaleMarseille.fr à procéder à l’ouverture des Courriers qui lui sont adressés.

5.2.1.4 Réexpédition du courrier
BoitePostaleMarseille.fr s’engage à emballer le Courriers du Client dans un emballage adéquat (à l’exception des colis) et à procéder à sa réexpédition vers l’adresse que le Client a renseignée lors de la commande du Service.
Dans le cadre du présent Service, le Client donne mandat à BoitePostaleMarseille.fr de procéder à la réexpédition du courrier en contractant à cette fin avec le transporteur que le Client a choisi au moment de la commande du Service. BoitePostaleMarseille.fr n’étant que mandataire du Client, les obligations découlant du contrat de réexpédition de Courrier sont à la charge du prestataire choisi par le Client.
Les frais de réexpédition sont à la charge du Client et seront facturés par BoitePostaleMarseille.fr à chaque fin de mois.

5.2.1.5 Garde du courrier
BoitePostaleMarseille.fr s’engage à garder le courrier jusqu’à sa réexpédition ou sa remise en mains propres au Client.

5.2.1.6 Alertes spéciales
BoitePostaleMarseille.fr s’engage à transmettre au Client un message électronique en cas de réception d’un Courrier présentant une spécificité par son poids, sa provenance ou encore son type.

5.3 Téléphone, messagerie vocale et fax

5.1.1 Numéro de téléphone local
Le Service de mise à disposition d’un numéro de téléphone local permet aux Clients de bénéficier d’un numéro de téléphone en 01, 02, 03, 04, ou 05 et d’une redirection de vers un n° de téléphone de son choix.
Les frais de redirection des appels sont à la charge du Client. Ils seront facturés par BoitePostaleMarseille.fr à chaque fin de mois.

5.1.2 Messagerie vocale
Le Service de messagerie vocal permet au Client de bénéficier d’un répondeur avec annonce personnalisée et de consulter ce répondeur depuis un poste téléphonique ou internet.

5.1.3 Numéro de fax
Le Service de fax permet aux Client d’émettre et de recevoir des fax par internet, sans avoir à utiliser un appareil matériel d’envoi et d’émission de fax.

ARTICLE 6. CRÉATION D’UN ESPACE PERSONNEL

6.1 Création d’un compte BoitePostaleMarseille.fr
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute souscription d'un Internaute aux Services sur le Site.
A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre de données. Certaines de ces données sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites données aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute sera invité à choisir un identifiant et un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte". Le Client seul a la responsabilité de conserver la confidentialité de ces données et s'interdit donc de les transmettre ou de les communiquer à un tiers. Toute personne utilisant les codes d’accès est réputée les détenir légitimement.
Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation de ses identifiants et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers.
En cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client s'engage à en informer BoitePostaleMarseille.fr immédiatement par écrit à l’adresse du siège social située en en-tête ou par mail à info@boitepostalemarseille.fr ou par téléphone au numéro du Service client. Le Client peut créer à tout moment un nouveau mot de passe en accédant à son compte.
Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d’une utilisation par un tiers du mot de passe ou du compte Client, d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de BoitePostaleMarseille.fr ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. BoitePostaleMarseille.fr s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

6.2 Fonctionnalités de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter toutes ses souscriptions aux Services effectuées sur le Site, et de suivre, le cas échéant, la réalisation des prestations.
Le Client peut également accéder aux paramètres de configuration de son compte, des Services, aux newsletters et aux factures.

6.3 Clôture de l’espace personnel
Le Client dispose de la possibilité de clore son espace personnel à tout moment. Toutefois, la résiliation des Services ne sera effectivement qu’après mise en œuvre de la procédure de résiliation par le Client.
BoitePostaleMarseille.fr se réserve le droit de clore l’espace personnel de tout Client qui commettrait un manquement grave aux présentes conditions générales. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de BoitePostaleMarseille.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour BoitePostaleMarseille.fr, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Obligations générales du Client
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques des Services et être apte à adhérer aux présentes conditions générales.
Le Client s’engage à faire un usage correct et conforme des Services et ne pas faire transiter par ses courriers des contenus dangereux ou contraires aux lois et règlements.
Le Client s'engage à n'utiliser les informations concernant les Services mis à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au présent contrat.

7.2 Obligations relatives aux Courriers
Le Client est seul responsable du contenu des courriers qui lui sont destinés et garantit BoitePostaleMarseille.fr contre tous troubles, actions, revendications et évictions de ce fait.
Le Client s’engage à consulter régulièrement son espace personnel et à prendre connaissance des messages qui lui sont adressés par ce biais par BoitePostaleMarseille.fr.
L’ouverture du Courrier du Client par BoitePostaleMarseille.fr n’étant réalisée qu’aux seules fins de numérisation, le Client conserve à sa charge l’intégralité des obligations découlant de la réception du Courrier.

7.3 Obligations relatives aux télécommunications du Client
Le Client assume seul la responsabilité de l’utilisation des Services étant précisé que BoitePostaleMarseille.fr ne pourra voir sa responsabilité pénale ou civile engagée à raison de l’utilisation des Services et ce conformément aux dispositions du Code des Postes et des Communications Électroniques et de la réglementation en vigueur.
Le Client comprend et convient que l’utilisation des Services est faite à ses seuls risques. Le Client sera seul responsable des dommages occasionnés à son système informatique ou de la perte de données qui résultera de l’utilisation desdits Services et notamment des messages électroniques transmis sur son espace personnel.
Le Client déclare disposer des matériels nécessaires et parfaitement adaptés pour permettre l'accès et l'utilisation à distance des Services. Il est précisé que le prix des Services ne comprend pas le coût des télécommunications et d'accès à Internet qui restent à la charge du Client.
Le Client s'engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs de BoitePostaleMarseille.fr et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par BoitePostaleMarseille.fr pour la bonne mise en œuvre des Services.
BoitePostaleMarseille.fr se réserve le droit de transmettre un dossier aux services et autorités compétents dans le cas d’une utilisation frauduleuse ou illégale des Services.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ DE BOITEPOSTALEMARSEILLE.FR

8.1 Nature des obligations de BoitePostaleMarseille.fr
BoitePostaleMarseille.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de services de qualité conforme aux spécifications des présentes conditions générales. BoitePostaleMarseille.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant les Services objet des présentes.
BoitePostaleMarseille.fr réceptionne les Courriers du Client en l’état. Le pré-acheminement du courrier étant à la charge du Client, BoitePostaleMarseille.fr ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité en cas de retard, de détérioration ou tout autre problème concernant le Courrier lors du pré-acheminement
BoitePostaleMarseille.fr réexpédie le Courrier en l’état après réemballage (sauf coli). BoitePostaleMarseille.fr étant mandataire du Client pour la conclusion du contrat de réexpédition avec le transporteur, BoitePostaleMarseille.fr ne pourra engager sa responsabilité en cas de retard, de détérioration ou tout autre problème concernant le Courrier lors du post-acheminement
BoitePostaleMarseille.fr n’est en aucun cas responsable du contenu des Courriers des Clients. BoitePostaleMarseille.fr ne s’engage qu’à numériser l’enveloppe ou le contenu des Courriers. Il ne lui incombe en aucun cas de répondre aux Courriers ou d’avertir le Client des obligations pouvant en découler.
Aucune information ou conseil, écrit ou oral, donné par BoitePostaleMarseille.fr directement ou indirectement au Client ne pourra constituer une obligation supplémentaire à la charge de BoitePostaleMarseille.fr.


8.2 Force majeure - Faute du Client
BoitePostaleMarseille.fr n'engage pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

8.2.1 Force majeure
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de BoitePostaleMarseille.fr. Dans de telles circonstances, BoitePostaleMarseille.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

8.2.2 Faute du Client
Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par BoitePostaleMarseille.fr sur le Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

8.3 Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès aux Services et notamment à l’espace personnel, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs Services, ne peut être constitutive d'un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de BoitePostaleMarseille.fr.
BoitePostaleMarseille.fr n’est pas responsable du mauvais fonctionnement des systèmes permettant au Client d’accéder aux Services, tels que l’accès internet ou l’ordinateur personnel du Client, ni pour le mauvais fonctionnement des serveurs achetés à des tiers.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de BoitePostaleMarseille.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de BoitePostaleMarseille.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

8.4 Dommages-intérêts à la charge de BoitePostaleMarseille.fr
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de BoitePostaleMarseille.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. BoitePostaleMarseille.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou du Client. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de BoitePostaleMarseille.fr ne pourront en tout état de cause excéder le prix du Service commandé.

ARTICLE 9. TARIF - PAIEMENT

9.1 Prix
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Ils sont applicables au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par BoitePostaleMarseille.fr. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.

9.2 Modalité de paiement
Le Client pourra effectuer son règlement par virement bancaire, par chèque, par mandat de prélèvement SEPA ou Paypal.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par CM-CIC PAIEMENT. Le Client est informé que pour les paiements effectués par virement bancaire, BoitePostaleMarseille.fr n'a accès à aucune donnée, le paiement étant effectué directement par l'établissement bancaire.
Quelque soit le mode de règlement de la commande, les délais de réalisation de la prestation ne commenceront à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par BoitePostaleMarseille.fr, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

9.3 Facturation
Une fois le paiement effectivement reçu par BoitePostaleMarseille.fr, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

ARTICLE 10. DROITS DES CONSOMMATEURS

10.1 Service clientèle
Le service clientèle de BoitePostaleMarseille.fr est accessible du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et l'après-midi sur RDV au numéro de téléphone non-surtaxé suivant : +33 04 86 011 081, par courrier électronique à l’adresse suivante : info@boitepostalemarseille.fr ou par courrier postal à l’adresse du siège social figurant en en-tête. Dans ces deux derniers cas, BoitePostaleMarseille.fr s’engage à apporter une réponse sous 72h00.

10.2 Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Afin d’exercer ce droit, il appartient au consommateur d’adresser un courrier recommandé à l’adresse du siège de BoitePostaleMarseille.fr mentionnée dans les présentes conditions générales, en demandant remboursement des sommes engagées par lui.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'exécution d’une prestation de service a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

10.3 Résolution du contrat sur l’initiative du consommateur
Tout retard dans la réalisation des Services peut entraîner la résolution à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le consommateur s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de BoitePostaleMarseille.fr et renonce à se prévaloir de la résolution prévue au présent article.

ARTICLE 11. NEWSLETTERS

11.1 Newsletter de BoitePostaleMarseille.fr
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, le Client accepte que BoitePostaleMarseille.fr puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) sur son compte personnel pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de BoitePostaleMarseille.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Le Client abonné à la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.

11.2 Newsletter des partenaires
Le Client ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par les dits partenaires.
Le Client dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par les dits partenaires. A défaut, le Client dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du Site ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par les dits partenaires, quelque soit le préjudice qui aurait été subi par le Client. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).

ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

12.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de BoitePostaleMarseille.fr comportant les données personnelles des Clients et des Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1489062.

12.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.

12.3 Collecte impérative de données pour la souscription aux Services
En revanche, l'inscription sur le Site et la souscription aux Services supposent la collecte par BoitePostaleMarseille.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes et les Clients. L’Internaute ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le Site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourra ni utiliser les Services proposés par l’éditeur du Site, ni passer commande sur le Site.
Dans le cadre d’une commande sur le Site, les informations issues de la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le Site.

12.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à BoitePostaleMarseille.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par BoitePostaleMarseille.fr. Ces données sont conservées par BoitePostaleMarseille.fr en cette unique qualité. BoitePostaleMarseille.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des Clients et Clients ou cas prévus par la loi.

12.5 Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Clients et Clients inscrits sur le Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients et Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à BoitePostaleMarseille.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : info@boitepostalemarseille.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de BoitePostaleMarseille.fr mentionnée des présentes conditions générales.

ARTICLE 13. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

13.1 Cookies

13.1.1 Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, BoitePostaleMarseille.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

13.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à deux mois et pourront être lus et utilisés par BoitePostaleMarseille.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le Site.

13.1.3 Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

13.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

13.2 Adresses IP

13.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. BoitePostaleMarseille.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des Services proposés sur le Site.

13.2.2 Communication des adresses IP
BoitePostaleMarseille.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 14. DUREE - RESILIATION

14.1 Abonnement
Les Services sont fournis par BoitePostaleMarseille.fr au Client sous forme d’abonnements.
L’Abonnement prend effet à compter la commande du Client. Il est valable pour une durée de 1 mois
A son terme, il sera tacitement reconduit pour une durée identique à celle de l’abonnement initial, sauf dénonciation par l’une des parties notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusée de réception au moins 14 jours avant l’expiration de la période susvisée.

14.2 Résiliation pour faute
Dans l’hypothèse où le Client commettrait un manquement grave aux présentes conditions générales, BoitePostaleMarseille.fr pourra mettre fin au Contrat de plein droit, unilatéralement et sans intervention du juge.
La résiliation interviendra dès notification par BoitePostaleMarseille.fr au Client de la résiliation à ses torts, intervenue par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels BoitePostaleMarseille.fr pourrait prétendre.

14.3 Résiliation sans faute
Le Client peut mettre fin de manière anticipée à un abonnement par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à BoitePostaleMarseille.fr.
La résiliation prendra effet 15 jours après la date de réception de la lettre par BoitePostaleMarseille.fr. Les sommes versées pour l’abonnement du mois en cours resteront acquises à BoitePostaleMarseille.fr. Les sommes versées pour les mois suivants seront remboursées au Client par virement bancaire ou chèque dans le mois suivant la résiliation.

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le Site appartiennent à l’éditeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Cette protection porte sur tous les contenus textuels et graphiques du Site, sa structure, son nom, sa charte graphique. De ce fait, en l’absence d’autorisation de BoitePostaleMarseille.fr, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à l’encontre de l’Internaute par BoitePostaleMarseille.fr ou par ses ayants-droit.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE

10.1 Informations confidentielles
BoitePostaleMarseille.fr considère comme confidentielles toutes les informations dont il sera amené à avoir connaissance dans le cadre du présent contrat, et notamment à l’occasion de l’ouverture des Courrier du Client.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par BoitePostaleMarseille.fr avant la conclusion du présent Contrat, preuve pouvant en être apportée par écrit, et celles qui ont été rendues librement accessibles au public dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par BoitePostaleMarseille.fr.

10.2 Obligation de confidentialité
BoitePostaleMarseille.fr s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles du Client auxquelles il aura accès à l’occasion des Appels d’offre. BoitePostaleMarseille.fr s’engage à faire respecter cette obligation par tous ses mandataires sociaux, personnels, sous-traitants et tiers contractants.
Toutefois, BoitePostaleMarseille.fr se réserve le droit de transmettre un dossier aux autorités compétentes en cas d’une utilisation frauduleuse ou illégale des Services par le Client.

10.3 Indisponibilité des informations confidentielles
Le Client conserve la pleine et entière propriété des informations confidentielles dont BoitePostaleMarseille.fr sera amené à avoir connaissance dans le cadre de ses relations avec le Client.
BoitePostaleMarseille.fr s’engage à ne pas déposer ou faire déposer, en France ou à l’étranger, de demande de brevet ou d’autres titres de propriété industrielle incluant des informations confidentielles du Client.

10.4 Durée
La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la date de l’acceptation des présentes Conditions générales par le Client. Elle est valable pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 17. CONVENTION DE PREUVE

Les parties conviennent expressément que l'utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d'enregistrement de BoitePostaleMarseille.fr sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l'utilisation.
L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte seront conservés et archivés par BoitePostaleMarseille.fr. BoitePostaleMarseille.fr pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins.
Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de BoitePostaleMarseille.fr ont été effectivement défaillants.

ARTICLE 18. DISPOSITIONS GENERALES

19.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

19.2 Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par BoitePostaleMarseille.fr. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. BoitePostaleMarseille.fr s'engage à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.

19.3 Règlement amiable des litiges – Compétence des tribunaux
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de BoitePostaleMarseille.fr en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
A défaut d’accord, les parties attribuent expressément compétence aux Tribunaux de Marseille.

19.4 Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

19.5 Non-renonciation
L'absence d'exercice par BoitePostaleMarseille.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

ARTICLE 19. MODES DE PAIEMENT + PRELEVEMENTS SEPA

Vous pouvez régler vos mensualités de domiciliation commerciale selon différents moyens paiements : chèque, carte bancaire en 1 fois, carte bancaire en 3 fois sans frais, virement bancaire et prélèvement SEPA. Si vous choisissez le mode de paiement par prélèvement SEPA, nous vous offrirons 1 mois de domiciliation commerciale et effectuerons le premier prélèvement à la date J+30 de la date de votre commande. Par la suite, tous les prélèvements SEPA s'effectueront automatiquement sur le même compte à la date d'expiration de votre domiciliation.